1175.La délivrance d’un permis de lotissement par le fonctionnaire désigné ne constitue pas une obligation pour la ville d’accepter la cession d’une rue proposée apparaissant au plan, ni d’en décréter l’ouverture, ni de la construire ou de l’aménager, ni d’approuver l’installation des services d’aqueduc et d’égouts, ni de délivrer un permis de construction ou un certificat d’autorisation pour de l’affichage ou pour occuper un immeuble.
1175.La délivrance d’un permis de lotissement par le fonctionnaire désigné ne constitue pas une obligation pour la ville d’accepter la cession d’une rue proposée apparaissant au plan, ni d’en décréter l’ouverture, ni de la construire ou de l’aménager, ni d’approuver l’installation des services d’aqueduc et d’égouts, ni de délivrer un permis de construction ou un certificat d’autorisation pour de l’affichage ou pour occuper un immeuble.
